Protection de la jeunesse : Films et jeux vidéo

La protection des enfants et des jeunes face aux médias présente des lacunes dans le domaine des films et des jeux vidéo : dans la plupart des cantons, les indications de limite d’âge et le contrôle à l’entrée des cinémas, tout comme le contrôle de l’accès aux DVD et aux jeux vidéo, ne sont pas réglementés au niveau de la loi. Il existe en outre des lacunes dans la protection des jeunes en ce qui concerne les services audiovisuels à la demande (VOD) et les sites d’hébergement de vidéos (par ex. YouTube). Les associations professionnelles ont certes édicté des règles pour les entreprises affiliées, mais ces règles présentent des lacunes en particulier en ce qui concerne le contrôle auprès des membres et les sanctions en cas de non-respect.

A partir du 1er janvier 2025, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et l’ordonnance qui s’y rapporte (OPMFJ) entreront en application. Les bases juridiques sont ainsi créées pour mieux protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inappropriés, et ce de manière uniforme dans toute la Suisse.

Le 30 septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Cette loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement, notamment les contenus violents ou sexuellement explicites. Elle harmonise également à l’échelle du pays, le système de classification et de contrôle de l’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Le but est de pouvoir fournir aux parents les informations dont ils ont besoin afin que leurs enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge. En même temps, la loi garantit que les prestataires de films et de jeux vidéo assument leur part de responsabilité dans la protection des mineurs.

La nouvelle législation prévoit que les acteurs qui mettent à disposition des films ou des jeux vidéo en Suisse, seront tenus de fixer et d’indiquer visiblement l’âge minimum nécessaire pour chaque contenu. Ils seront également chargés d'effectuer un contrôle de l'âge. Les services de streaming devront contrôler la majorité des utilisateurs avant d’autoriser l’accès au contenu réservé aux personnes majeures. Ils devront également proposer un système de contrôle parental et permettre aux utilisateurs de signaler les contenus inappropriés.

L’entrée en vigueur de la LPMFJ se fera de manière progressive. Elle implique une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur. La Confédération a créé un cadre et défini des conditions minimales pour la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo qui s’appliqueront dès le 1^er janvier 2025. Les acteurs de ces deux secteurs, regroupés chacun au sein d’une organisation de branche, auront ensuite deux ans pour élaborer leur propre réglementation relative à la protection des mineurs satisfaisant au moins aux conditions-cadres fédérales. Les deux organisations la soumettront ensuite au Conseil fédéral pour qu’il l’approuve et la déclare de force obligatoire. Dès lors, elle sera applicable à tous les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo.

→ Comuniqué de presse

Uniquement les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Vaud et du Valais disposent actuellement de dispositions légales de protection de la jeunesse pour la vente et la location de jeux vidéo. 

Sur le plan intercantonal, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs émet des recommandations d’âge pour les films qui sortent dans les → salles de cinéma et sur des → supports audiovisuels. Fondée en 2012, cette Commission rassemble l’ensemble des cantons, à l’exception du Tessin.

La signalisation des limites d'âge ne constitue pas une obligation légale dans tous les cantons. Pour les films projetés dans les salles de cinéma, onze cantons (BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, SG, VD, VS et ZH) doivent afficher l’âge autorisé. Toutefois, uniquement Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Vaud et Zurich réalisent des contrôles de l’application de cette obligation.

Pour les films sur des supports audiovisuels (location et vente de DVD), la signalisation des limites d’âge n’est obligatoire que dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Vaud et du Valais.